Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne...
Vous pouvez contacter une administration et faire une demande en ligne ou par mail, sauf exceptions. Par exemple, une demande au service des impôts, à la mairie, à Pôle emploi,... Une administration doit respecter des règles concernent la réception, l'examen de votre demande et le délai pour vous répondre.
La liste des services en ligne est disponible sur le site service-public.fr.
S'il n'y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l'envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Démarches non concernées par la saisine par voie électronique
Administration concernée | Décrets listant les démarches |
Collectivité territoriale | Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 |
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration signifie que votre demande ou démarche est acceptée.
Toutefois, il y a des exceptions.
Par exemple, le silence gardé pendant 2 mois pour une demande d'inscription en école nationale supérieure d'architecture signifie que cette demande est refusée.